CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SPRL ROCHEMARVAL
La présente entreprise constitue un marché de travaux (privés et publiques),fournitures et services.
ARTICLE 1: Offre/Prix Tout devis n’est valable que pour une durée de 1 mois à compter de son établissement. Passé ce délai,tous les prix qu’il comporte seront révisés selon les formules en usage dans La profession. Loi du 11 mars 1957: Les devis,études,plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété.Leur utilisation ou exécution même partielle nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du devis. Sauf stipulation contraire expresse et écrite,les prix mentionnés dans nos offres constituent des forfaits mais ne visent que la fourniture et/ou les travaux décrits dans nos devis. Nos prix sont libellés en Euros et s’entendent HTVA.Le taux de TVA qui sera appliqué sera celui en vigueur au moment de l’établissement de la facture
ARTICLE 2: Paiement Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature du devis et versement du 1er acompte de 30% du montant du contrat.En cas de désistement du client,le premier acompte restera acquis à l’entrepreneur à titre de manque à gagner Sauf convention contraire et écrite,nos travaux sont payables au fur et à mesure de l’état d’avancement de l’entreprise et le solde à la fin des travaux. En cas de non paiement des factures ou acomptes réclamés vous nous reconnaissés le droit de A)vous facturez toutes plantes et/ou fournitures en notre possession relative au contrat nous liant à la facture des fournisseurs vous étant remise avec une majoration de 30% lors de l’enlèvement de ces derniers dans les plus brefs délais,à votre charge,risques et périls. B)reprendre à vos frais,toutes fournitures livrées,placées et/ou plantées. A défaut de paiement de la facture à l’échéance,les intérêts moratoires seront dus de plein droit,sans sommation ni autre mise en demeure,à un taux de 12% l’an. Si au cours des travaux,le client nous charge de travaux supplémentaires,ceux-ci seront facturés séparément. Le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier,payable au prix fixé par l’entrepreneur
ARTICLE 3: Délais Les délais d’exécution éventuels se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeure,gel,pluie,intempéries,difficultés d’approvisionnement. Ils sont de même suspendus ou prorogés du nombre de jours de retard dans l’échelle des paiements et ce sans indemnités aucunes.
ARTICLE 4: Exécution des travaux Le client veillera à obtenir toutes les autorisations légales éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. Le client procurera à la SPRL ROCHEMARVAL et/ou son sous-traitant éventuel l ‘électricité ainsi que l’eau.En cas de non respect l’ entrepreneur pourra louer un groupe électrogène afin de pouvoir continuer les travaux,le prix de celui-ci sera porté en sus de la facture pré-établie. Au fur et à mesure de l’achèvement de chaque poste du devis,l’entretien normal de même que les réfectionséventuelles,(par exemple:tassement,dégats provoqués par des pluies torrentielles,orages etc…)seront facturés au client au taux des travaux en régie.Ces postes seront considérés comme reçus. En aucun cas l’entrepreneur ne peut être tenu responsable des dégradations dues au gel ou aux intempéries sur les matériaux à caractère naturel tel que:roché,dalle en pierre,plantes etc… Une commande acceptée par le vendeur pourra toujours être annulée par ce dernier dans les cas suivants et sans indemnité -Arrêt de fabrication -modification dans la solvabilité de l’acheteur Le vendeurs n’est pas responsable des dégats éventuels aux trottoirs,conduites ou autres biens appartenant à autrui à l’occasion de la livraison
ARTICLE 5: Réseaux Le client est tenu de remettre à l’entrepreneur préalablement au commencement des travaux un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz,eau,électricité,téléphone,assainissement etc…) L entrepreneur ne pourra pas être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées.Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient au cours des travaux l’extraction et l’évacuation ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.
ARTICLE 6: Transfère de risque Le transfère de risques s’ opère dès la livraison sur le chantier des végétaux,matériaux et fourniture au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.
ARTICLE 7: Force majeure Tout évenement indépendant de notre volonté constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de nos obligations sera considéré comme cas de force majeure,notamment:les accidents,les guerres,les intempéries,les catastrophes naturelles,les grèves,les décisions des autorités,…
ARTICLE 8: Responsabilité En aucun cas,l’entrepreneur ne pourra être rendu responsable des mauvaises herbes qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées. Sauf stipulation écrite de notre part,il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantes:celle-ci dépend de trop de facteurs importants et naturels,dont l’arrosage. Lors de toute pose de gazon en rouleau pour pelouse,l’entière responsabilité du client ayant des animaux domestiques sera reconnue et non contestables par la suite(urines,déjections,..) En cas de contestation ,les tribunaux du barreau de Liège sont seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont indivisibles et représentes les seules conditions générales applicables aux travaux effectués et facturés.
